ACCUEIL PRO. DE FOI PROGRAMME CANDIDAT LISTE O.C. PHOTOS OPINIONS

STATUTS D'OSER-CITOYEN POUR LE FINANCEMENT ÉLECTORAL DU CANDIDAT

Monsieur STÉPHANE BAKI



BUTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE PREMIER

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom "Association de financement électorale de Oser-Citoyen pour les élections municipales de mars 2014 – AFE Oser-Citoyen".


ARTICLE 2

L'association a exclusivement pour but d'être le mandataire de M. Stéphane BAKI pour le financement de la campagne pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, conformément aux dispositions de la loi 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée par les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993 et du 19 janvier 1995.


ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


ARTICLE 3

Le siège social de l'association est fixé à 17, rue de Vernon 27 000 Evreux                .

Il peut être transféré sur simple décision du bureau ratifiée par l’assemblée générale.

Une communication de cette décision sera adressée à la préfecture de l’ancien et du nouveau siège.


ARTICLE 4

L'association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents.


Les membres fondateurs sont les personnes physiques présentes à l'Assemblée générale constitutive de l'association.


Les membres adhérents sont des personnes physiques qui souscrivent aux présents statuts. Toute nouvelle adhésion doit être approuvée par le bureau.


Les présents statuts interdisent au candidat tête de liste, aux colistiers et à l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d’être membres de l'association.


ARTICLE 5

La qualité de membre de l'association se perd par démission, décès ou par radiation, celle-ci étant prononcée par le bureau pour un motif grave portant préjudice à l'association ou au candidat dont la campagne électorale est soutenue par l'association.


En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.


ARTICLE 6

L'association se dote d'un bureau composé d'un Président et d'un Trésorier élus par les membres fondateurs.


L'association ayant une durée de vie limitée dans le temps du fait de son objet et des dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, les membres du bureau sont élus pour toute la durée de la vie de l'association.


En cas de démission d'un membre du bureau, les membres fondateurs procèdent à son remplacement.


ARTICLE 7

Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association.


L’association ouvre un compte bancaire unique sur lequel sont versés tous les fonds destinés au financement de la campagne du candidat et à partir duquel sont réglées toutes les dépenses occasionnées par sa campagne à l’exception des dépenses directement prises en charge par un parti ou un groupement politique.


Le Président et le Trésorier sont seuls habilités à effectuer, séparément ou conjointement, tous les mouvements sur ledit compte.


Les actes et documents émanant de l'association de financement électorale et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat destinataire des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association et reproduire les dispositions de l'article 8 des présents statuts.


Si M Stéphane BAKI, candidat, retire à l'association son accord pour qu'elle soit son mandataire financier, ce compte sera bloqué conformément aux dispositions de la loi 90-55 du 15 janvier 1990.


ARTICLE 8

Les ressources de l'association proviennent notamment des dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52.8 du code électoral qui stipule que :


"Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un candidat ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 €uros.


"Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."


"Tout don de plus de 150 €uros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bleue".


"Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 pour cent du montant des dépenses autorisées lorsque le montant est égal ou supérieur à 15.000 €uros en application de l'article
L. 52.11".


"Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger."


"Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52.1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article.
La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don."


Les dons recueillis donnent lieu à établissement d'un reçu par le Président ou le Trésorier de l'association dans les conditions prévues par l’article L 52-10 du code électoral.


ARTICLE 9

L’association ne peut recevoir de fonds qu’à compter de la réception du récépissé de la préfecture.


Les dons, ainsi que les autres recettes doivent être versés sur le compte bancaire de l’association au plus tard à la date du dépôt du compte de campagne.


L’association perçoit :


- les apports personnels du candidat ou des candidats ou les sommes empruntées dont il(s) demeure(nt) personnellement redevable(s),

- les dons visés à l’article 8 des présents statuts,

- les contributions des partis politiques,

- le produit des opérations commerciales,

- le produit des collectes.


Les dépenses de l’association sont exclusivement engagées en vue de soutenir directement ou indirectement la candidature de M Stéphane BAKI            .


ARTICLE 10

Les comptes de l’association retraçant les dépenses par nature et les recettes selon leur origine sont remis au candidat pour être annexés à son compte de campagne.


Ces comptes sont accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment de la liste nominative des dons des personnes physiques, de la liste des contributions des partis politiques, de la liste détaillée des contributions personnelles du candidat et des relevés du compte bancaire ouvert par l’association de financement électorale.


ARTICLE 11

Le candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral. Sont réputées faites pour son compte, les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques, ainsi que par les partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien.


Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié.


Au plus tard à 18 heures le dixième vendredi qui suit le premier tour de scrutin, le candidat dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des Experts comptables et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou pour son compte.


Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.


CHANGEMENTS ET DISSOLUTIONS

ARTICLE 12

Le Président fait connaître dans les plus brefs délais à la Préfecture de l’Eure tous les changements intervenus dans la direction de l'association.


ARTICLE 13

L'association est dissoute de plein droit :


- si M Stéphane BAKI lui retire son agrément,


- si M Stéphane BAKI n’a pas déposé sa candidature dans les délais prévus par le Code électoral.


- trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat.


ARTICLE 14

L'association doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.


Fait à Evreux Le 2 décembre 2013

Oser Citoyen
Evreux Centre Ville
Evreux Madeleine
Evreux Netreville
Evreux Navarre
Evreux Saint Michel
Déterminons ensemble
l’avenir Ebroïcien
06 63 07 90 49
67, rue Joséphine 27 000 Evreux
Oser Citoyen
ACCUEIL PRO. DE FOI PROGRAMME CANDIDAT LISTE O.C. PHOTOS OPINIONS
PRO. DE FOI